Amendement n° CL656 de M. Jérôme Nury à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer l’obligation pour l’EPCI d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil. D’une part, ces indemnités sont visibles au sein des comptes administratifs et des budgets des collectivités. Leur établissement par l’EPCI n’a pas d’intérêt pratique. D'autre part, la publication de ces données … (extrait)