Amendement n° CL659 de M. Vincent Bru à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « I bis. - Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à expliciter l’objet du pacte de gouvernance mis en place par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. En effet, l'article 1er actuel précise son contenu mais oublie de mentionner sa vocation. Or il est indispensable de rappeler que le pacte de gouvernance n’est pas une fin en soi mais bien un ensemble de moyens placés au service de la raison d’être des … (extrait)