Amendement n° CL660 de M. Vincent Bru à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie la rédaction des dispositions du pacte de gouvernance relatives à la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. En effet, il n’appartient pas au pacte d’expliciter les modalités de cette mutualisation, le terme « modalités » renvoyant à une description précise de l’organisation des services et notammen… (extrait)