Amendement n° CL662 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment en s’efforçant de respecter la parité femmes-hommes lors de l’élection des vice-présidents et des présidents de commission. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer dans la partie obligatoire du pacte de gouvernance une réflexion quant à l'amélioration de la parité au sein de l'EPCI, en particulier lors de l'élection des vice-présidents et des présidents de commission. Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas d'obtenir de manière systématique la parité femmes-hommes. Il s'agit ici de s'interro… (extrait)