Amendement n° CL663 de M. Vincent Bru à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. - Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir les modalités de la modification du pacte de gouvernance dans la mesure où il serait devenu obligatoire. La modification pourrait ainsi être mise à l’ordre du jour de l’organe délibérant soit par la volonté du président de l’EPCI, soit à la demande de 30% des membres du conseil communautaire, soit par la majorité des membres de la conférence des maires.