Amendement n° CL669 de M. Vincent Bru à l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. Le transfert à la carte entend répondre à un besoin de différenciation dans la mise en œuvre des compétences qui peut se faire sentir au sein même des périmètres intercommunaux, notamment dans des EPCI de grande taille, la question de la subsidiarité trouvant parfois mal à se résoudre de manière uniforme… (extrait)