Amendement n° CL672 de M. Vincent Bru à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « ministre chargé du tourisme », les mots : « préfet de région ».

L'exposé des motifs

Actuellement la décision d’intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Le Sénat prévoir que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme. Par le présent amendement, il est proposé de déconcentrer cette compétence au niveau des préfets de région. En effet, ce dernier est à même d’apprécier avec justesse si les conditions pour … (extrait)