Amendement n° CL673 de M. Vincent Bru à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel en matière de droit de préemption urbain (DPU) qui lie cette compétence au transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme. L'exercice du DPU découle directement des règles mises en place lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En outre, sur le plan opérationnel, il ne peut être mis en oeuvre contre les dispositi… (extrait)