Amendement n° CL675 de M. Vincent Bru à l'article 11 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Compte-tenu de l’objet des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale, la répartition actuelle des sièges, à parité entre communes et EPCI, est satisfaisante. La modification introduite par le Sénat envoie un signal de méfiance à l’égard des intercommunalités qu’il convient de corriger.