Amendement n° CL676 de M. Vincent Bru à l'article 12 a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat ayant pour objet que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux raisons sont indiquées à cette suppression. La première est d’ordre logistique. Dans des circonscriptions qui peuvent d… (extrait)