Amendement n° CL677 de M. Stéphane Baudu à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « aux 1 et 2 » la référence : « au 1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à l’intention initiale du texte et à limiter la délégation de pouvoir prévue au présent article aux situations d’atteinte à l’ordre public. Ce faisant, il n’est plus permis au représentant de l’Etat dans le département de déléguer aux Maires le pouvoir d’ordonner la fermeture d’établissements en cas d’infractions. En effet, cette dernière disposition emporte un… (extrait)