Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1411-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « III. - Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distan… (extrait)
Cet amendement, fruit d'un travail conjoint avec la région Bretagne, a pour objet de modifier le fonctionnement des commissions de délégation de service public (CDSP), afin d’homogénéiser leur fonctionnement sur celui des commissions d’appel d’offres (CAO). L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 a modifié l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, le… (extrait)