Tombé.
I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est ainsi rédigé : « « I. - Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ; ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
L’article 23 issu de la première lecture au Sénat supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement du code général des collectivités territoriales et va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement qui visait à rendre optionnelles les Conseils de développement. Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire : espaces de… (extrait)