Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ce cas, le nouveau maire se trouve en difficulté pour justifier la demande d’octroi de son indemnité ou sa majoration. Par ailleurs, cette question p… (extrait)