Amendement n° CL686 de M. Vincent Bru à l'article 28 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a ajouté une disposition visant à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de moduler le montant des indemnités versées aux membres du conseil municipal en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commission. Il s'agit d'une possibilité de modulation, dont les conditions devront être fixées dans le règlement intérieur. L'objectif de cet … (extrait)