Rejeté.
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 3123-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnel… (extrait)
L’objet de cet amendement vise à encadrer la protection fonctionnelle en cas de litige entre les membres d’un même organe délibérant. Aujourd’hui, un membre de l’exécutif peut se voir octroyer une protection fonctionnelle contre un membre du même organe délibérant, sans que celui-ci puisse en avoir le droit en retour. Le conseil peut délibérer, néanmoins, s’il s’agit de donner une protection fonct… (extrait)