Amendement n° CL692 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur avant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. - Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et les associations d’élus locaux militent pour favoriser et renforcer la parité pour les élections municipales et intercommunales. Toutes les études démontrent que si la parité n’est pas imposée, elle ne s’impose pas d’elle-même. En effet, si les responsabilités locales sont de plus en plus paritaires, dans les communes de moins de 1 000 … (extrait)