Amendement n° CL698 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211-10-1, L. 5211-39-1, L. 5217-9 et L. 5218-10 et le IV de l’article L. 5741-1 » la référence : « et L. 5211-39-1 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Les conseils de développement sont constitués de membres bénévoles issus de la société civile et sont créés par les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes (à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants), pays et Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), en tant qu’instances de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques loca… (extrait)