Amendement n° CL705 de M. Fabien Lainé à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux six premières lignes du tableau de l’alinéa 12 les trois lignes suivantes : Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 3 50016,5Moins de 20 00027,5

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 et 20 000 habitants. Cela permettrait de revaloriser les indemnités des maires des petites villes. Ces communes sont structurantes pour l’aménagement du territoire national. Il est donc important que la fonction d… (extrait)