Amendement n° CL709 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 28 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-4 ». »

L'exposé des motifs

La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte devient membre d’un autre syndicat mixte, ce dernier se retrouve automatiquement écarté de l’application de certaines dispositions du CGCT réservées aux syndicats mixtes ouverts dits restreints, qui associent exclusivement des collectivités… (extrait)