Amendement n° CL714 (Rect) de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Le I quater de l’article L. 211-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » ; « 2° À la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». »

L'exposé des motifs

A titre dérogatoire, en vue de permettre aux territoires de s’organiser à une échelle hydrographique adaptée à l’exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI, la loi « Fesneau » du 30 décembre 2017 permet l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre Syndicat Mixte Ouvert. Cette dérogation qui se limite à la compétence GEMAPI, ne trouve à s’appliquer que dans la limite du 31 décembr… (extrait)