Amendement n° CL715 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 28 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« À l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « des groupements de collectivités territoriales ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement est de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte devient membre d’un autre syndicat mixte, ce dernier se retrouve automatiquement écarté de l’application de certaines dispositions du CGCT réservées aux syndicats mix… (extrait)