Amendement n° CL716 de Mme Olga Givernet à l'article 11 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 quinquies intervient pour modifier l’article L.2113-4 du Code général des collectivités territoriales qui vise les fusions de communes appartenant à deux départements ou deux régions différents. La loi donnait jusqu’alors un droit de véto aux régions et aux départements pour s’opposer à un redécoupage de leurs limites géographiques. En supprimant ce droit de véto, l’article 11 quinqui… (extrait)