Amendement n° CL718 de Mme Olga Givernet sur après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« I. - Par dérogation à l’article L. 2113-4, les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle qui ne sont pas situées dans le même département peuvent faire l’objet d’une décision de création sans modification des limites territoriales des départements concernés par décret en Conseil d’État. « Les communes déléguées prévues aux articles L. 2113-10 et suivants ne peuvent être situées dans le territoire de plusieurs départements. « Les conseils départe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de mettre en place une expérimentation visant à permettre une fusion de deux communes situées sur deux départements différents, sans modifier les frontières départementales. Jusqu’à présent, la loi ne permettait les fusions interdépartementales qu’après accord des conseils départementaux concernés. Le département de l’Ain s’est ainsi opposé à la … (extrait)