Tombé.
I. - Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « intégrale par l’État. » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les communes, une obligation de souscrire à un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Le prés… (extrait)