Amendement n° CL729 de Mme Sabine Thillaye à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes membres, au sein duquel il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action des communes et de l’établissemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Les conseils des maires tels que proposés par le Gouvernement dans cette loi nous semble être une opportunité nouvelle de démocratie et d’engagement pour l’ensemble des collectivités territoriales. En ce sens, il nous apparaît essentiel que la création obligatoire de ces organes ne soit pas réservée aux seules métropoles mais bien à tous les établissements publics de coopération intercommunale à f… (extrait)