Amendement n° CL730 de Mme Sabine Thillaye à l'article 5 a
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, introduit par le Sénat, met à mal l’ensemble de la logique d’intégration communautaire.