Amendement n° CL733 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission consultative sur l’évaluation des charges informe les collectivités territoriales de la catégorie concernée de son avis. »

L'exposé des motifs

Afin de renforcer l’information des élus des collectivités territoriales concernées par un transfert de compétence, il est proposé par cet amendement que lors d’un transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges informe les collectivités concernées de son avis.