Amendement n° CL734 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre Ier est ainsi modifié : « a) L’article L. 2411-1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « « Membres d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; « b) L’article L. 2412-1 est complété par un 17° ainsi rédigé : « « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; « c) L’article L. 2413-1 est complété par un 16° ainsi rédigé : « « Membre d’un conseil municipa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement cherche à faciliter l’exercice de mandats locaux pour les salariés du secteur privé. En ce sens, il convient de combler une lacune de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi institue pour certains élus locaux une protection contre le licenciement, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnel… (extrait)