Amendement n° CL739 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Le 2° de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pallier les charges engendrées par le retrait d’une commune pour un EPCI. Par exemple, lorsqu’une commune n’a pas financé l’actif de l’EPCI sur ses ressources budgétaires, elle ne devrait pas pouvoir récupérer la part d’actif de l’EPCI au prorata du nombre d’habitants.