Amendement n° CL740 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de neuf mois » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Le délai de neuf mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’image de la pratique des intercommunalités qui ont déjà conduit cette démarche. Tel est l’objet de cet amendement.