Tombé.
I. - Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 7° Le transfert éventuel au président des attributions de police spéciale des maires, sur tout ou partie des communes membres, lui permettant de réglementer, pour la durée du pacte de gouvernance et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné : « a) L’assainissement dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent, sans préjudice de l’article L. 2212-2, du présent code et pa… (extrait)
Le législateur a prévu le transfert, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de pouvoirs de police administrative spéciale correspondant aux compétences exercées par l’intercommunalité. Actuellement, le transfert est automatique lors de l’élection du président et les maires disposent de six mois pour s’y opposer. Dans les faits, cette procéd… (extrait)