Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « La dématérialisation de ces envois est facultative durant les six premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations adresséesaux conseillers communautaires de manière dématérialisée ne peut matériellement pas être respectée immédiatement après l’installation des équipes issues du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Elle implique en effet d’obtenir un nombre d’adresses élect… (extrait)