Amendement n° CL743 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que l’ensemble des élus locaux réclame de la stabilité juridique, le présent article vise à revenir sur le droit applicable aux compétences facultatives. La pratique des textes en vigueur montre qu’il est déjà possible d’opérer des transferts de compétences facultatives définies « sur mesure », ainsi que l’ont notamment montré les travaux menés conjointement par la Caisse des dépôts et consi… (extrait)