Amendement n° CL747 de Mme Nadia Hai sur avant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ; 2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ; b) L’article L. 252 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité des progrès de la partie dans la sphère politique, le présent amendement généralise le scrutin de liste paritaire à toutes les communes de plus de 500 habitants. Le seuil fixé de 500 habitants, nous semble être le seuil à partir duquel la constitution d'une liste paritaire peut être assurée. En deçà de ce seuil, les listes pourraient ne pas se constituer faute de femmes engagées… (extrait)