Supprimer cet article.
L’article 5 du présent projet de loi de supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Ce transfert obligatoire a été adopté par la loi NOTRe votée par les deux assemblées en 2015, après de longs débats parlementaires et un compromis établi entre le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire (CMP). … (extrait)