Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « « La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune. En ce cas, des tarifs supérieurs, dans la limite de 10 % du prix au mètre cube, peuvent être définis par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, uniquement au cours d’une période saiso… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale dans la facturation de l'eau entre les résidents annuels de certaines communes touristiques confrontées à la multiplication par deux voire plus de leur population en période estivale, ce qui aboutit à peser lourdement sur les infrastructures de distribution et de traitement de l'eau sans que les coûts collectifs ne soient justement répartis … (extrait)