Amendement n° CL754 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 7 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a ouvert la possibilité pour les communes des établissements publics territoriaux (EPT) de la petite couronne parisienne d’obtenir la restitution de la compétence PLU par simple délibération du conseil municipal. Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de « yoyo » dans le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement supprime cette nouvelle … (extrait)