Amendement n° CL755 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté une disposition visant à décorréler la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Cette disposition revient sur un équilibre qui permet une réelle cohérence entre la planification de l’urbanisme à l’échelle intercommunale et les outils juridiques favorisant son caractère effectif grâce à la préemption. Il… (extrait)