Amendement n° CL756 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 7 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a réintroduit la notion d’intérêt communautaire dans la gestion des zones d’activité économique (ZAE). Cette disposition, qui permettrait de revoir la répartition des attributions au sein du bloc communal, risque de déstabiliser l’exercice actuel des compétences alors que les élus locaux réclament une stabilité juridique. Ce transfert de compétence a été voté dans les deux assemblées aprè… (extrait)