Adopté.
Supprimer cet article.
Le Sénat a introduit la possibilité qu’une partie des voies communales puisse être du ressort des communes dans les communautés urbaines et les métropoles en créant un intérêt communautaire dans ce champ de compétences. Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de « yoyo » dans le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement supprime cette nouvelle di… (extrait)