Amendement n° CL760 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 11 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) sont composées, en ce qui concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Sur la décennie écoulée, les CDCI ainsi composées o… (extrait)