Non soutenu.
Supprimer cet article.
Cet article ouvre la possibilité pour les intercommunalités de déléguer tout ou partie de leurs compétences. Alors que l’objectif de ce projet de loi est de renforcer la proximité dans le bloc local, cette disposition n’a pas sa place dans ce projet de loi mais plutôt dans le futur projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration ». De plus, il est clair que certaines compétences… (extrait)