Amendement n° CL780 de Mme Agnès Thill à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion » les mots : « , à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité ».

L'exposé des motifs

Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l'ensemble des parties prenantes.