Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « Médiation « « Art. L. 1116-1. - I. - Pour la mise en œuvre de l’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un médiateur territorial. « « II. - Le médiateur territorial peut être saisi par tout… (extrait)
Cet amendement vise à institutionnaliser les médiateurs territoriaux. Or dans sa rédaction actuelle, cet article soulève des incertitudes juridiques. Il manque de précision quant au champ de compétence des médiateurs territoriaux : il ne reprend pas la distinction effective entre la médiation territoriale (litiges citoyen - administration) et la médiation de la consommation (litige consommateur - … (extrait)