Amendement n° CL792 de M. Alexandre Freschi à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres des conseils municipaux concernés soient pris en compte dans le cadre des modulations de leurs indemnités pour cause d'absence aux séances et aux réunions. Ce dispositif a pour objectif de garantir que les membres de bonne foi qui ont fait face à des cas de force majeure ou encore à des… (extrait)