Amendement n° CL795 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir à six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, le délai dans lequel le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement. Ce délai permet de donner une plus grande souplesse au travail gouvernemental et parlementaire.