Amendement n° CL796 de Le Gouvernement à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Actuellement, les collectivités territoriales ne peuvent financer les formations de leurs élus que dans la mesure où celles-ci sont liées à l’exercice de leur mandat. L’effet de l’article 30 bis serait d’en élargir le champ : dorénavant, les collectivités pourraient aussi financer les formations de reconversion professionnelle auxquelles participent leurs élus. Ces financements s’ajouteraient ains… (extrait)