Amendement n° CL797 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à : « 1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels acquis tout au long d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit, pour l’essentiel, le champ de l’habilitation telle qu’elle était prévue initialement par le Gouvernement. Plusieurs ajouts ont, en effet, consisté à imposer des obligations dont la mise en œuvre est complexe, voire impossible (comme imposer que le futur volume de formations doit être égal ou supérieur à l’actuel, sans préciser sa répartition entre les différents élus), ou … (extrait)