Amendement n° CL798 de Le Gouvernement à l'article 31 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour effet d’étendre l'obligation de formation obligatoire au cours de la première année du mandat aux élus ayant délégation de toutes les communes (au lieu de 3500 habitants et plus actuellement). Or, cette mesure impose une charge excessive aux petites communes si elle n'est pas complétée par des mesures d'accompagnement ou de péréquation. Elle constitue donc une réelle cont… (extrait)